Bien hérité pas mis au nom de l'héritier
Bonjour, mon grand père est décédé depuis au moins 70 ans ma mère à hériter d un bien qui n'a jamais été mis à son nom. Cependant elle a payé les frais foncer ma mère. est décédée depuis. 8 ans nous voulons vendre ce bien. Le notaire viens de nous dire que se n'ai pas à nous que c'est toujours au nom de notre grand père qu'elle loi. Je peux évoquée Que faire La loi de prescription est telle valable, Merci
2 réponses
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Bonjour
La seule loi est que vous devez régler, dans l'ordre, la succession du grand-père et la succession de votre mère. -
Que faire
Régler la succession du grand-père en premier lieu,et, celle de votre mère ensuite, pour permettre au notaire de dresser une attestation successorale de propriété qui sera votre titre de propriété, document indispensable pour parvenir à la vente de ce bien.
Recherchez le livret de famille des 2 personnes décédées pour permettre d'établir le lien de parenté entre tous vous permettant de prouver votre qualité d'héritier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...