Obtention d'un droit de sucession
Bonjour,
mon papa a ouvert un compte à la banque dans les années 1960 et est malheureusement décédé en 1975. à présent j'aimerais reprendre les sommes qui sont sur ce compte. est-ce possible? comment faire? la banque dispose t-elle des arguments pour se prevaloir du non paiement?
je vis dans l'UEMOA
mon papa a ouvert un compte à la banque dans les années 1960 et est malheureusement décédé en 1975. à présent j'aimerais reprendre les sommes qui sont sur ce compte. est-ce possible? comment faire? la banque dispose t-elle des arguments pour se prevaloir du non paiement?
je vis dans l'UEMOA
5 réponses
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Bonsoir,
Pourquoi la succession n'a pas été réglée en 1975 ? -
@Jari
Bonjour,
Toutefois, en France, on peut réclamer les fonds qui ont été transférés d'un compte inactif à la Caisse des Dépôts et Consignations, en présentant des justificatifs.
Voir ci-joint lien vers le site de la Banque de France détaillant les démarches à effectuer.
https://particuliers.banque-france.fr/votre-banque-et-vous/le-compte-bancaire/les-comptes-inactifs.
Les autres pays ont chacun leur législation en la matière... -
Vu la période d'inactivité, l'argent n'est plus à la banque. Le montant du compte a été reversé à la Caisse des Dépôts et est maintenant propriété de l'état français.
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Un compte en Afrique ?
Ici pour la France, passé 30 ans (et 10 ans maintenant) sans réclamer, les sommes abandonnées sur les comptes revenaient à l’État.
Sans doute le même genre de règles chez vous. -
Pourquoi maintenant et pas avant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...