Obtention d'un droit de sucession
chappelle
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9 juil. 2019 à 19:35
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 10 juil. 2019 à 10:16
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 10 juil. 2019 à 10:16
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5 réponses
bretecher
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9 juil. 2019 à 20:36
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Pourquoi maintenant et pas avant ?
MaxVIL2
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9 juil. 2019 à 20:50
9 juil. 2019 à 20:50
Vu la période d'inactivité, l'argent n'est plus à la banque. Le montant du compte a été reversé à la Caisse des Dépôts et est maintenant propriété de l'état français.
Un compte en Afrique ?
Ici pour la France, passé 30 ans (et 10 ans maintenant) sans réclamer, les sommes abandonnées sur les comptes revenaient à l’État.
Sans doute le même genre de règles chez vous.
Ici pour la France, passé 30 ans (et 10 ans maintenant) sans réclamer, les sommes abandonnées sur les comptes revenaient à l’État.
Sans doute le même genre de règles chez vous.
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@Jari
Bonjour,
Toutefois, en France, on peut réclamer les fonds qui ont été transférés d'un compte inactif à la Caisse des Dépôts et Consignations, en présentant des justificatifs.
Voir ci-joint lien vers le site de la Banque de France détaillant les démarches à effectuer.
https://particuliers.banque-france.fr/votre-banque-et-vous/le-compte-bancaire/les-comptes-inactifs.
Les autres pays ont chacun leur législation en la matière...
Bonjour,
Toutefois, en France, on peut réclamer les fonds qui ont été transférés d'un compte inactif à la Caisse des Dépôts et Consignations, en présentant des justificatifs.
Voir ci-joint lien vers le site de la Banque de France détaillant les démarches à effectuer.
https://particuliers.banque-france.fr/votre-banque-et-vous/le-compte-bancaire/les-comptes-inactifs.
Les autres pays ont chacun leur législation en la matière...
MaxVIL2
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963
10 juil. 2019 à 10:16
10 juil. 2019 à 10:16
Dans ce cas là, cela fait trop longtemps. Après 30 ans sans manifestation ni du titulaire ni de ses ayants droit, les avoirs sont définitivement reversés à l'Etat et il n'y a pas de possibilité de restitution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...