Bail renouvellement et preavis
Bonjour,
Mon proprietaire veux vendre mon logement mon bail prends fin le 12 novembre 2019 nous sommes actuellementdepuis 6 ans mon proprio as t il le droit de ne pas me renouvelle mon bail et combien de temps avant la fin de mon bail suis ci doit il me prevenir avant pour le non renouvelement de mon bail merci
Mon proprietaire veux vendre mon logement mon bail prends fin le 12 novembre 2019 nous sommes actuellementdepuis 6 ans mon proprio as t il le droit de ne pas me renouvelle mon bail et combien de temps avant la fin de mon bail suis ci doit il me prevenir avant pour le non renouvelement de mon bail merci
4 réponses
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ModérateurVous êtes donc tranquille pour les trois prochaines années au moins. Et c'est possible qu'il vende vide.
Vous n'avez donc pas reçu de congé de votre propriétaire ?
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@LaurianeElle vend son logement OCCUPÉ (par vous) : elle ne peut pas faire autrement puisque vous n'avez pas eu de notification dans les temps..... à moins qu'un avis de passage d'un huissier se soit glissé dans les pubs et que vous ayez tout jeté sans rien vérifier...
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Bail vide
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Donc elle vend occupé parce que son courrier de congé aurait dû être réceptionné avant le 12 MAI.
ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien [bien acquis à titre onéreux, veut donner congé au locataire (uniquement si location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
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bonjour,
1/ avez-vous reçu un courrier R+AR de congé de votre bailleur ?
Il a un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue.
Si la réception par le locataire de la notification du congé du bailleur n'est pas faite avant le début du préavis du bailleur, le congé n'est pas valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
2/ Si vous n'avez pas reçu de notification de congé c'est qu'il vend occupé : dans ce cas, vous pouvez rester dans votre logement et votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.
cdt.
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ModérateurSalut
Logement vide ou meublé ?