Peut faire un achat immobilier en attente de divorce
Bonjour
Quel acte notarié peut on signer si j'achète un logement seule. Nous sommes séparés avec mon mari mais pas divorcé. Mon mari est d'accord que j'achète mon bien seule avec mes propres fonds
Merci
Quel acte notarié peut on signer si j'achète un logement seule. Nous sommes séparés avec mon mari mais pas divorcé. Mon mari est d'accord que j'achète mon bien seule avec mes propres fonds
Merci
2 réponses
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Bonjour
Il<ne s'agit pas de vos propres fonds mais de deniers de communauté, dès lors que votre communauté n'a pas encore été liquidée et le partage effectué. Même<si l'acquisition était faite par vous seule , elle serait réputée bien de communauté. Vous devez donc attendre le prononcé du divorce pour acheter. -
Bonjour
Questions:
-quel est votre régime matrimonial?
-Quelle est l'origine de ce que vous appelez vos propres fonds?
La législation juridique et financière évolue en permanence...