Peut faire un achat immobilier en attente de divorce

Nadia -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

Quel acte notarié peut on signer si j'achète un logement seule. Nous sommes séparés avec mon mari mais pas divorcé. Mon mari est d'accord que j'achète mon bien seule avec mes propres fonds

Merci

2 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 403
     
    Bonjour
    Questions:
    -quel est votre régime matrimonial?
    -Quelle est l'origine de ce que vous appelez vos propres fonds?
    0
    1. Nadia
       
      Merci sans contrat de mariage. Les fonds c'est suite à la vente de notre appartement
      0
  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 403
     
    Bonjour
    Il<ne s'agit pas de vos propres fonds mais de deniers de communauté, dès lors que votre communauté n'a pas encore été liquidée et le partage effectué. Même<si l'acquisition était faite par vous seule , elle serait réputée bien de communauté. Vous devez donc attendre le prononcé du divorce pour acheter.
    0

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