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Peut faire un achat immobilier en attente de divorce

Nadia - Modifié le 22 juin 2019 à 10:33
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 22 juin 2019 à 09:54
Bonjour

Quel acte notarié peut on signer si j'achète un logement seule. Nous sommes séparés avec mon mari mais pas divorcé. Mon mari est d'accord que j'achète mon bien seule avec mes propres fonds

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
21 juin 2019 à 18:41
Bonjour
Questions:
-quel est votre régime matrimonial?
-Quelle est l'origine de ce que vous appelez vos propres fonds?
0
Nadia
21 juin 2019 à 21:07
Merci sans contrat de mariage. Les fonds c'est suite à la vente de notre appartement
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Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
22 juin 2019 à 09:54
Bonjour
Il<ne s'agit pas de vos propres fonds mais de deniers de communauté, dès lors que votre communauté n'a pas encore été liquidée et le partage effectué. Même<si l'acquisition était faite par vous seule , elle serait réputée bien de communauté. Vous devez donc attendre le prononcé du divorce pour acheter.
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