Peut faire un achat immobilier en attente de divorce
Nadia
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour
Quel acte notarié peut on signer si j'achète un logement seule. Nous sommes séparés avec mon mari mais pas divorcé. Mon mari est d'accord que j'achète mon bien seule avec mes propres fonds
Merci
Quel acte notarié peut on signer si j'achète un logement seule. Nous sommes séparés avec mon mari mais pas divorcé. Mon mari est d'accord que j'achète mon bien seule avec mes propres fonds
Merci
A voir également:
- Peut faire un achat immobilier en attente de divorce
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
2 réponses
Bonjour
Questions:
-quel est votre régime matrimonial?
-Quelle est l'origine de ce que vous appelez vos propres fonds?
Questions:
-quel est votre régime matrimonial?
-Quelle est l'origine de ce que vous appelez vos propres fonds?
Nadia
Merci sans contrat de mariage. Les fonds c'est suite à la vente de notre appartement
Bonjour
Il<ne s'agit pas de vos propres fonds mais de deniers de communauté, dès lors que votre communauté n'a pas encore été liquidée et le partage effectué. Même<si l'acquisition était faite par vous seule , elle serait réputée bien de communauté. Vous devez donc attendre le prononcé du divorce pour acheter.
Il<ne s'agit pas de vos propres fonds mais de deniers de communauté, dès lors que votre communauté n'a pas encore été liquidée et le partage effectué. Même<si l'acquisition était faite par vous seule , elle serait réputée bien de communauté. Vous devez donc attendre le prononcé du divorce pour acheter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...