Comment obtenir le certificat d'acquis ou de non exigibité
Bonjour*
comment l'héritier pourra obtenir le certificat d'acquis ou de non exigibilité aux droits de succession du déces qui n'est pas affilié au conntrat d'assurance vie
Merci, recevez mes sincères salutations
(*) Éléments de politesse ajoutés par la modération DF !...
comment l'héritier pourra obtenir le certificat d'acquis ou de non exigibilité aux droits de succession du déces qui n'est pas affilié au conntrat d'assurance vie
Merci, recevez mes sincères salutations
(*) Éléments de politesse ajoutés par la modération DF !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...