Comment obtenir le certificat d'acquis ou de non exigibité

LAGGOUN -  
 pim -
Bonjour*

comment l'héritier pourra obtenir le certificat d'acquis ou de non exigibilité aux droits de succession du déces qui n'est pas affilié au conntrat d'assurance vie

Merci, recevez mes sincères salutations

(*) Éléments de politesse ajoutés par la modération DF !...

1 réponse

  1. pim
     
    Bjr

    cela ne veut rien dire qui n'est pas affilié au conntrat d'assurance vie
    0

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