Comment obtenir le certificat d'acquis ou de non exigibité

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Bonjour*

comment l'héritier pourra obtenir le certificat d'acquis ou de non exigibilité aux droits de succession du déces qui n'est pas affilié au conntrat d'assurance vie

Merci, recevez mes sincères salutations


(*) Éléments de politesse ajoutés par la modération DF !...
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1 réponse

0
Merci
Bjr



cela ne veut rien dire qui n'est pas affilié au conntrat d'assurance vie
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