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Comment obtenir le certificat d'acquis ou de non exigibité

LAGGOUN - Modifié le 27 mai 2019 à 06:03
 pim - 27 mai 2019 à 05:20
Bonjour*

comment l'héritier pourra obtenir le certificat d'acquis ou de non exigibilité aux droits de succession du déces qui n'est pas affilié au conntrat d'assurance vie

Merci, recevez mes sincères salutations


(*) Éléments de politesse ajoutés par la modération DF !...

1 réponse

Réponse 1 / 1
pim
27 mai 2019 à 05:20
Bjr



cela ne veut rien dire qui n'est pas affilié au conntrat d'assurance vie
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