Enlèvement de véhicule pour mise en fourrière SANS interdiction de stationner ,
Bonjour Mme, Mr,
Rentrant de courses à Aix en Pce, nombreux travaux en cours, j arrivais , j'étais garée le long du trottoir entre des plots hauts verts dont l un avait été enlevé : la fourrière embarquait ma voiture Clio . Des policiers municipaux m ont sommé de régler la fourrière afin de ne pas bloquer la circulation : certes, rue à sens unique. AUCUN PANNEAU D I NTERDICTION DE STATIONNER . J avais pris soin de regarder que je n empêchais pas les véhicules privés de sortir de leur résidence : sortie de leur parking en face. En fait, un nouvel immeuble a été bâti et difficile pour eux de sortir de leur parking : un papier sur mon pare-brise . Mais comme je disais, aucune interdiction. C est seulement pour leur usage propre que les copropriétaires d n face se sont alloués le droit d enlever un plot, permettant un stationnement . Où puis-je réclamer pour remboursement de l amende fourrière ? Directement au Tribunal de police par LRAR ? ou deposer pliante près du procureur ?
Bien cdmnt
Rentrant de courses à Aix en Pce, nombreux travaux en cours, j arrivais , j'étais garée le long du trottoir entre des plots hauts verts dont l un avait été enlevé : la fourrière embarquait ma voiture Clio . Des policiers municipaux m ont sommé de régler la fourrière afin de ne pas bloquer la circulation : certes, rue à sens unique. AUCUN PANNEAU D I NTERDICTION DE STATIONNER . J avais pris soin de regarder que je n empêchais pas les véhicules privés de sortir de leur résidence : sortie de leur parking en face. En fait, un nouvel immeuble a été bâti et difficile pour eux de sortir de leur parking : un papier sur mon pare-brise . Mais comme je disais, aucune interdiction. C est seulement pour leur usage propre que les copropriétaires d n face se sont alloués le droit d enlever un plot, permettant un stationnement . Où puis-je réclamer pour remboursement de l amende fourrière ? Directement au Tribunal de police par LRAR ? ou deposer pliante près du procureur ?
Bien cdmnt
2 réponses
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ModérateurQuel est le motif exact de la contravention (la mise en fourrière n'est en fait qu'une sanction annexe/complémentaire à une infraction au code ....) ?
Quel article est cité sur l'avis de PV ?
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Bonjour,
"AUCUN PANNEAU D I NTERDICTION DE STATIONNER" Donc par exemple, vu que sur l'autoroute il n'y a pas de panneau d'interdiction de stationner sur les voies, cela signifie que vous pouvez le faire ?
Je crois qu'une révision de votre code de la route s'impose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...