Que la petite ne porte plus mon nom
Bonjour voilà j habite en France et mon ex en belgique mais en étant marier avec elle elle ma tromper et tomber enceinte de son amant elle ma fait croire que l enfants était de moi et je viens de savoir la vérité j aimerai savoir ce que j peux faire pour plus que la petite porte mon nom mais celui de son vrai père pour que il puisse prendre son rôle ces son désire à lui et à la petite merci à vous
1 réponse
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Bonjour,
Elle a quel âge l'enfant ?
Reconnaissance à la naissance ?-
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Si le nom du parent dont la filiation est contestée figure sur l'acte de naissance ou de reconnaissance, les règles dépendent de la durée de la possession d'état.
Si la possession d'état a duré 5 ans ou plus
La contestation de la filiation n'est plus possible.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
Je vous conseil de voir un avocat en consultation gratuite sur rdv (permanence en mairie ou au tribunal suivant votre lieu de résidence).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...