Que la petite ne porte plus mon nom
Sandy27_2645
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mardi 12 mars 2019
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Modifié le 12 mars 2019 à 10:31
Tournesol - 12 mars 2019 à 11:53
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12 mars 2019 à 11:44
12 mars 2019 à 11:53
Si la possession d'état a duré 5 ans ou plus
La contestation de la filiation n'est plus possible.
Source: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F940
Je vous conseil de voir un avocat en consultation gratuite sur rdv (permanence en mairie ou au tribunal suivant votre lieu de résidence).