Valeur terrain repassé agricole construit

choqui_6469 -

bonjour,
y a t il une methode de valorisation d'un terrain repassé agricole en 2018 alors que nous avons constuit
dessus notre maison d'habitation en 2001 ?
je ne peux imaginer que le terrain ne vaille rien comme certains (agence immobiliere inclus) me disent
surtout lors de l'estimation de la maison

merci cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
Bonjour

@choqui_6469: pourriez-vous préciser si votre situation se passe en Suisse ou en France svp ?

Cdlt,
La modération.

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Réponse 2 / 2
Ulpien1
Bonjour
Il faudrait d'abord nous dire quelle est la raison qui motive cette réévaluation.

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1. choqui_6469
  
  dans le cadre d'un payment de la soulte à mon épouse (divorce)
  le terrain m'a été donné en succession
  s'il ne vaut rien (selon agencies immob.) je suis oblige de donner bcq plus à mon épouse
  pour la valeur de la maison (car je ne déduis rien pour le terrain)
  
  cordialement
  
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2. Ulpien1
  
  Bonjour
  Il est de jurisprudence constante que lors de la réévaluation d'un terrain ayant changé de destination entre la donation et la réévaluation, il soit tenu compte de ce changement si ce dernier ne résulte pas d'une action du donataire (modification des règles d(urbanisme applicables sur la commune de situation).
  En conséquence et dans votre cas, ce terrain classé constructible lors de la donation et devenu inconstructible par la suite, doit être réévalué en tant que tel à ce jour, peu important qu'il supporte une construction (terrain réévalué en agricole).
  
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