Valeur terrain repassé agricole construit

-
bonjour,
y a t il une methode de valorisation d'un terrain repassé agricole en 2018 alors que nous avons constuit
dessus notre maison d'habitation en 2001 ?
je ne peux imaginer que le terrain ne vaille rien comme certains (agence immobiliere inclus) me disent
surtout lors de l'estimation de la maison

merci cordialement
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
3440
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
15 février 2019
989
0
Merci
Bonjour
Il faudrait d'abord nous dire quelle est la raison qui motive cette réévaluation.
choqui_6469
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 13 février 2019
Dernière intervention
13 février 2019
-
dans le cadre d'un payment de la soulte à mon épouse (divorce)
le terrain m'a été donné en succession
s'il ne vaut rien (selon agencies immob.) je suis oblige de donner bcq plus à mon épouse
pour la valeur de la maison (car je ne déduis rien pour le terrain)

cordialement
Ulpien1
Messages postés
3440
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Dernière intervention
15 février 2019
989 -
Bonjour
Il est de jurisprudence constante que lors de la réévaluation d'un terrain ayant changé de destination entre la donation et la réévaluation, il soit tenu compte de ce changement si ce dernier ne résulte pas d'une action du donataire (modification des règles d(urbanisme applicables sur la commune de situation).
En conséquence et dans votre cas, ce terrain classé constructible lors de la donation et devenu inconstructible par la suite, doit être réévalué en tant que tel à ce jour, peu important qu'il supporte une construction (terrain réévalué en agricole).
Commenter la réponse de Ulpien1
Messages postés
28662
Date d'inscription
jeudi 12 avril 2012
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 février 2019
139
0
Merci
Bonjour

@choqui_6469: pourriez-vous préciser si votre situation se passe en Suisse ou en France svp ?

Cdlt,
La modération.
Commenter la réponse de Sourisverte2
Dossier à la une