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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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13 févr. 2019 à 17:48
13 févr. 2019 à 17:48
Bonjour
Il faudrait d'abord nous dire quelle est la raison qui motive cette réévaluation.
Il faudrait d'abord nous dire quelle est la raison qui motive cette réévaluation.
Utilisateur anonyme
13 févr. 2019 à 19:48
13 févr. 2019 à 19:48
Bonjour
@choqui_6469: pourriez-vous préciser si votre situation se passe en Suisse ou en France svp ?
Cdlt,
La modération.
@choqui_6469: pourriez-vous préciser si votre situation se passe en Suisse ou en France svp ?
Cdlt,
La modération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 13 févr. 2019 à 19:47
le terrain m'a été donné en succession
s'il ne vaut rien (selon agencies immob.) je suis oblige de donner bcq plus à mon épouse
pour la valeur de la maison (car je ne déduis rien pour le terrain)
cordialement
13 févr. 2019 à 18:28
Il est de jurisprudence constante que lors de la réévaluation d'un terrain ayant changé de destination entre la donation et la réévaluation, il soit tenu compte de ce changement si ce dernier ne résulte pas d'une action du donataire (modification des règles d(urbanisme applicables sur la commune de situation).
En conséquence et dans votre cas, ce terrain classé constructible lors de la donation et devenu inconstructible par la suite, doit être réévalué en tant que tel à ce jour, peu important qu'il supporte une construction (terrain réévalué en agricole).