Valeur terrain repassé agricole construit
choqui_6469
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
bonjour,
y a t il une methode de valorisation d'un terrain repassé agricole en 2018 alors que nous avons constuit
dessus notre maison d'habitation en 2001 ?
je ne peux imaginer que le terrain ne vaille rien comme certains (agence immobiliere inclus) me disent
surtout lors de l'estimation de la maison
merci cordialement
y a t il une methode de valorisation d'un terrain repassé agricole en 2018 alors que nous avons constuit
dessus notre maison d'habitation en 2001 ?
je ne peux imaginer que le terrain ne vaille rien comme certains (agence immobiliere inclus) me disent
surtout lors de l'estimation de la maison
merci cordialement
2 réponses
-
Bonjour
Il faudrait d'abord nous dire quelle est la raison qui motive cette réévaluation.-
-
Bonjour
Il est de jurisprudence constante que lors de la réévaluation d'un terrain ayant changé de destination entre la donation et la réévaluation, il soit tenu compte de ce changement si ce dernier ne résulte pas d'une action du donataire (modification des règles d(urbanisme applicables sur la commune de situation).
En conséquence et dans votre cas, ce terrain classé constructible lors de la donation et devenu inconstructible par la suite, doit être réévalué en tant que tel à ce jour, peu important qu'il supporte une construction (terrain réévalué en agricole).
-
-
Bonjour
@choqui_6469: pourriez-vous préciser si votre situation se passe en Suisse ou en France svp ?
Cdlt,
La modération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...