Renseignements Droit
Bonjour, un Huissier est venu à mon domicile hier soir à 19h30...... accompagné d'un serrurier et 2 témoins....... Pour me signifier la saisie vente de mes bien suite à une ordonnance datant de 2003 que je n'ai jamais reçu et entre temps j'ai déménager 3 fois..... j'ai contester mais rien à faire..... Ma question est ce que cette ordonnance est elle toujours valable où non.....
2 réponses
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Bonjour,
Le fait d'avoir déménagé à fait que vous n'avez pas reçu les actes d'huissier, un acte reporte la prescription à + 10 ans.
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Bonjour
une saisie est contestable devant le juge de l'exécution
encore faut il une raison valable de contester
le fait de ne jamais avoir été au courant, suite plusieurs déménagement, n'est pas une raison valable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...