Renseignements Droit
Vanessa
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20 déc. 2018 à 11:07
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 20 déc. 2018 à 12:48
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2 réponses
Utilisateur anonyme
20 déc. 2018 à 11:53
20 déc. 2018 à 11:53
Bonjour,
Le fait d'avoir déménagé à fait que vous n'avez pas reçu les actes d'huissier, un acte reporte la prescription à + 10 ans.
Le fait d'avoir déménagé à fait que vous n'avez pas reçu les actes d'huissier, un acte reporte la prescription à + 10 ans.
sleepy00
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20 déc. 2018 à 12:48
20 déc. 2018 à 12:48
Bonjour
une saisie est contestable devant le juge de l'exécution
encore faut il une raison valable de contester
le fait de ne jamais avoir été au courant, suite plusieurs déménagement, n'est pas une raison valable.
une saisie est contestable devant le juge de l'exécution
encore faut il une raison valable de contester
le fait de ne jamais avoir été au courant, suite plusieurs déménagement, n'est pas une raison valable.