Renseignements Droit
Vanessa
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, un Huissier est venu à mon domicile hier soir à 19h30...... accompagné d'un serrurier et 2 témoins....... Pour me signifier la saisie vente de mes bien suite à une ordonnance datant de 2003 que je n'ai jamais reçu et entre temps j'ai déménager 3 fois..... j'ai contester mais rien à faire..... Ma question est ce que cette ordonnance est elle toujours valable où non.....
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2 réponses
Bonjour,
Le fait d'avoir déménagé à fait que vous n'avez pas reçu les actes d'huissier, un acte reporte la prescription à + 10 ans.
Le fait d'avoir déménagé à fait que vous n'avez pas reçu les actes d'huissier, un acte reporte la prescription à + 10 ans.
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