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Renseignements Droit

Vanessa - 20 déc. 2018 à 11:07
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 déc. 2018 à 12:48
Bonjour, un Huissier est venu à mon domicile hier soir à 19h30...... accompagné d'un serrurier et 2 témoins....... Pour me signifier la saisie vente de mes bien suite à une ordonnance datant de 2003 que je n'ai jamais reçu et entre temps j'ai déménager 3 fois..... j'ai contester mais rien à faire..... Ma question est ce que cette ordonnance est elle toujours valable où non.....

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
20 déc. 2018 à 11:53
Bonjour,

Le fait d'avoir déménagé à fait que vous n'avez pas reçu les actes d'huissier, un acte reporte la prescription à + 10 ans.
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Réponse 2 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
20 déc. 2018 à 12:48
Bonjour

une saisie est contestable devant le juge de l'exécution

encore faut il une raison valable de contester
le fait de ne jamais avoir été au courant, suite plusieurs déménagement, n'est pas une raison valable.
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