Vente chez notaire
Bonjour,
Un notaire a il le droit de laisser son client mentir sur un acte?
L’acquéreur de ma maison a assuré qu’il payait avec ses fonds propres et aujourd’hui son notaire accepte qu’il ait eu recours à un emprunt....pour faire un montage fiscal..et accepte que la vente soit reculée pour cette raison
Un notaire se doit pourtant d’être intègre
Merci de me faire partager vos opinions
Cordialement
Un notaire a il le droit de laisser son client mentir sur un acte?
L’acquéreur de ma maison a assuré qu’il payait avec ses fonds propres et aujourd’hui son notaire accepte qu’il ait eu recours à un emprunt....pour faire un montage fiscal..et accepte que la vente soit reculée pour cette raison
Un notaire se doit pourtant d’être intègre
Merci de me faire partager vos opinions
Cordialement
2 réponses
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Bonjour
Le notaire rapporte les dires des parties. Il n'est pas responsable de leurs fausses affirmations.
Le fait pour l'acquéreur de recourir à l'emprunt alors qu'il a déclaré ne pas y recourir est simplement sanctionné par la suppression pour lui de la protection prévue par la loi Scrivener. -
Modérateurbonsoir
que voulez exactement ? des dommages et intérêts si la vente se prolonge ? annuler la vente si celle ci dépasse la date limite ?
car rien ne prouve que le notaire a menti , l’acheteur surement
La législation juridique et financière évolue en permanence...