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Vente chez notaire

Mima33 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2018 - 17 nov. 2018 à 17:49
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 18 nov. 2018 à 09:52
Bonjour,
Un notaire a il le droit de laisser son client mentir sur un acte?
L’acquéreur de ma maison a assuré qu’il payait avec ses fonds propres et aujourd’hui son notaire accepte qu’il ait eu recours à un emprunt....pour faire un montage fiscal..et accepte que la vente soit reculée pour cette raison
Un notaire se doit pourtant d’être intègre
Merci de me faire partager vos opinions
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
18 nov. 2018 à 09:24
bonsoir

que voulez exactement ? des dommages et intérêts si la vente se prolonge ? annuler la vente si celle ci dépasse la date limite ?

car rien ne prouve que le notaire a menti , l’acheteur surement
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Réponse 2 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
18 nov. 2018 à 09:52
Bonjour
Le notaire rapporte les dires des parties. Il n'est pas responsable de leurs fausses affirmations.
Le fait pour l'acquéreur de recourir à l'emprunt alors qu'il a déclaré ne pas y recourir est simplement sanctionné par la suppression pour lui de la protection prévue par la loi Scrivener.
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