2 servitudes sur 1 seul terrain

Nanou -  
Bonjour,
Mon promoteur immobilier veux me mettre deux servitude différentes sur mon terrain a-t-il le droit où est-ce interdit merci pour vos réponses

2 réponses

  1. dd
    Vous venez d’achetez ?

    Il a le droit de vous le demander, mais vous avez le droit de refuserx
    0
    1. Ulpien1
      Bonjour
      Oui, il en a le droit si cela est justifié.
      0

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