2 servitudes sur 1 seul terrain

Nanou - 12 oct. 2018 à 14:26
 dd - 12 oct. 2018 à 15:42
Bonjour,
Mon promoteur immobilier veux me mettre deux servitude différentes sur mon terrain a-t-il le droit où est-ce interdit merci pour vos réponses

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
12 oct. 2018 à 14:28
Bonjour
Oui, il en a le droit si cela est justifié.
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Vous venez d’achetez ?

Il a le droit de vous le demander, mais vous avez le droit de refuserx
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