2 servitudes sur 1 seul terrain

Nanou -  
 dd -
Bonjour,
Mon promoteur immobilier veux me mettre deux servitude différentes sur mon terrain a-t-il le droit où est-ce interdit merci pour vos réponses

2 réponses

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Oui, il en a le droit si cela est justifié.
    0
  2. dd
     
    Vous venez d’achetez ?

    Il a le droit de vous le demander, mais vous avez le droit de refuserx
    0

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