Sujet Précédent Sujet Suivant

2 servitudes sur 1 seul terrain

Nanou -  
 dd -
Bonjour,
Mon promoteur immobilier veux me mettre deux servitude différentes sur mon terrain a-t-il le droit où est-ce interdit merci pour vos réponses
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 396
 
Bonjour
Oui, il en a le droit si cela est justifié.
0
Réponse 2 / 2
dd
 
Vous venez d’achetez ?

Il a le droit de vous le demander, mais vous avez le droit de refuserx
0

Discussions similaires

Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse
Résiliation d'un compte predissime 9 série 2 au crédit agricole de france
siicyl -
Annaelle26 -

3 réponses
UNE parcelle avec deux maison!!!
LILI -
Josh Randall -

23 réponses
2 maisons= 1 seul compteur edf !
solvino -
solvino -

3 réponses
Question de confiance.....
JeanChouan -
JeanChouan -

4 réponses