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2 servitudes sur 1 seul terrain

Nanou -  
 dd -
Bonjour,
Mon promoteur immobilier veux me mettre deux servitude différentes sur mon terrain a-t-il le droit où est-ce interdit merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
Oui, il en a le droit si cela est justifié.
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Réponse 2 / 2
dd
 
Vous venez d’achetez ?

Il a le droit de vous le demander, mais vous avez le droit de refuserx
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