Indivision/ paiement fractionné/ garantie
Bonjour,
je souhaiterais savoir s'il est possible de sortir d'une indivision sur un bien mobilier lorsque ce bien mobilier sert de garantie à l'administration fiscale dans le cadre d'un fractionnement du paiement des droits de succession avant la dernière échéance.
Je suis en mesure de préciser ma question si nécessaire.
Cordialement,
je souhaiterais savoir s'il est possible de sortir d'une indivision sur un bien mobilier lorsque ce bien mobilier sert de garantie à l'administration fiscale dans le cadre d'un fractionnement du paiement des droits de succession avant la dernière échéance.
Je suis en mesure de préciser ma question si nécessaire.
Cordialement,
3 réponses
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s'il est possible de sortir d'une indivision
Il est toujours possible de quitter une indivision, cependant vous resteriez débiteur solidaire des droits de succession avec vos co-indivisaires.
Cette solidarité l'Administration y tient particulièrement puisque la Loi l'a ainsi prévu. -
Le paiement fractionné doit rester
garanti jusqu'à son terme. Il est néanmoins possible de changer la garantie à tout moment. Pour ce faire, vous devez proposer au service gestionnaire une nouvelle garantie et demander la mainlevée de l'hypothèque initiale. Le fisc reste libre d'accepter ou non le changement de garantie. -
sur un bien mobilier lorsque ce bien mobilier sert de garantie à l'administration fiscale
Sur un bien "mobilier" ??
S'agit-il effectivement d'un bien mobilier ?
Étrange que l'administration prenne des garanties sur un "meuble" !
Je suis en mesure de préciser ma question si nécessaire.
Effectivement, ce ne serait pas de trop.
La législation juridique et financière évolue en permanence...