Droit usage d'habitation
Patoune
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je vie actuellement avec mon copain...il veut faire un droit usage d'habitation pour sa résidence secondaire.....pour moi si il venait à disparaître avant moi....ont est pas mariée..ni pacsé
A t'il le droit de me donner ce droit usage d'habitation..
Quel demarche doit t'il faire..
Merci d'avance pour votre réponse..
Patricia..christian...
Je vie actuellement avec mon copain...il veut faire un droit usage d'habitation pour sa résidence secondaire.....pour moi si il venait à disparaître avant moi....ont est pas mariée..ni pacsé
A t'il le droit de me donner ce droit usage d'habitation..
Quel demarche doit t'il faire..
Merci d'avance pour votre réponse..
Patricia..christian...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
NOUS sommes ensembles depuis début 2016..
Je suis veuve aussi..
Il veut assurer que je ne serai pas mise à la rue si il lui arrivait quelque chose...
Car ses filles ne m'accepte pas..
Merci d'avance pour votre réponse
Patoune
Alors cette maison devait dépendre de la communauté existant entre lui et la mère de ses enfants.
Au décès de cette personne, ses enfants ont recueilli des droits dans la succession de leur mère.
Il veut assurer que je ne serai pas mise à la rue si il lui arrivait quelque chose...
Votre compagnon n'est donc pas le seul propriétaire des lieux.
Depuis le décès de son épouse, il se situe dans l'indivision avec ses filles.
Il ne peut pas vous léguer le droit d'usage et d'habitation.
Il ne peut prendre cette décision par testament car seule la moitié de la maison lui appartient, et, l'usufruit qu'il a dû recueillir dans la succession de son épouse s'éteindra dès l'instant de son décès pour revenir à ses filles.
Consultez éventuellement un notaire pour espérer trouver une solution.
Personnellement je n'y crois pas.