Droit usage d'habitation
Patoune
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20 sept. 2018 à 14:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 sept. 2018 à 21:56
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A voir également:
- Droit usage d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Droit commun - Guide
1 réponse
condorcet
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20 sept. 2018 à 15:03
20 sept. 2018 à 15:03
A t'il le droit de me donner ce droit usage d'habitation..
Lorsque vous nous aurez précisé de quelle façon est-il devenu propriétaire de cette maison ?
A-t-il ou non, une descendance d'une précédente relation (union libre ou légitime) ?
Lorsque vous nous aurez précisé de quelle façon est-il devenu propriétaire de cette maison ?
A-t-il ou non, une descendance d'une précédente relation (union libre ou légitime) ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2018 à 20:40
NOUS sommes ensembles depuis début 2016..
Je suis veuve aussi..
Il veut assurer que je ne serai pas mise à la rue si il lui arrivait quelque chose...
Car ses filles ne m'accepte pas..
Merci d'avance pour votre réponse
Patoune
20 sept. 2018 à 21:56
Alors cette maison devait dépendre de la communauté existant entre lui et la mère de ses enfants.
Au décès de cette personne, ses enfants ont recueilli des droits dans la succession de leur mère.
Il veut assurer que je ne serai pas mise à la rue si il lui arrivait quelque chose...
Votre compagnon n'est donc pas le seul propriétaire des lieux.
Depuis le décès de son épouse, il se situe dans l'indivision avec ses filles.
Il ne peut pas vous léguer le droit d'usage et d'habitation.
Il ne peut prendre cette décision par testament car seule la moitié de la maison lui appartient, et, l'usufruit qu'il a dû recueillir dans la succession de son épouse s'éteindra dès l'instant de son décès pour revenir à ses filles.
Consultez éventuellement un notaire pour espérer trouver une solution.
Personnellement je n'y crois pas.