Indivision/ paiement fractionné/ garantie
Didoune53
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais savoir s'il est possible de sortir d'une indivision sur un bien mobilier lorsque ce bien mobilier sert de garantie à l'administration fiscale dans le cadre d'un fractionnement du paiement des droits de succession avant la dernière échéance.
Je suis en mesure de préciser ma question si nécessaire.
Cordialement,
je souhaiterais savoir s'il est possible de sortir d'une indivision sur un bien mobilier lorsque ce bien mobilier sert de garantie à l'administration fiscale dans le cadre d'un fractionnement du paiement des droits de succession avant la dernière échéance.
Je suis en mesure de préciser ma question si nécessaire.
Cordialement,
A voir également:
- Indivision/ paiement fractionné/ garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
sur un bien mobilier lorsque ce bien mobilier sert de garantie à l'administration fiscale
Sur un bien "mobilier" ??
S'agit-il effectivement d'un bien mobilier ?
Étrange que l'administration prenne des garanties sur un "meuble" !
Je suis en mesure de préciser ma question si nécessaire.
Effectivement, ce ne serait pas de trop.
Sur un bien "mobilier" ??
S'agit-il effectivement d'un bien mobilier ?
Étrange que l'administration prenne des garanties sur un "meuble" !
Je suis en mesure de préciser ma question si nécessaire.
Effectivement, ce ne serait pas de trop.
Didoune53
Pardon effectivement je suis allée un peu vite en écrivant; je voulais bien évidemment dire "bien immobilier".
Le paiement fractionné doit rester
garanti jusqu'à son terme. Il est néanmoins possible de changer la garantie à tout moment. Pour ce faire, vous devez proposer au service gestionnaire une nouvelle garantie et demander la mainlevée de l'hypothèque initiale. Le fisc reste libre d'accepter ou non le changement de garantie.
garanti jusqu'à son terme. Il est néanmoins possible de changer la garantie à tout moment. Pour ce faire, vous devez proposer au service gestionnaire une nouvelle garantie et demander la mainlevée de l'hypothèque initiale. Le fisc reste libre d'accepter ou non le changement de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...