Plus d'allocations mais controlé.

Résolu
ginofalaci -  
Bonjour,
en arret maladie, ma déclaration trimestrielle ne me donne plus droit au RSA. (j'ai perçu des allocations pendant 18 mois auparavant.)
Toute fois je reçois un avis de passage de contrôle. Est-ce normal, puis-je/dois-je le refuser, ou j'ai intérêt à laisser faire puisque je risque de recevoir de nouveau des allocations après l'arrêt maladie ?

Merci de votre aide.

3 réponses

  1.  maylin27 Contributeur
    Le refus de contrôle peut donner lieu à une suspension partielle ou totale des paiements des prestations puis à une radiation administrative, avec le cas échéant, la demande de remboursement des sommes perçues à tort durant les années concernées, meme si vous n etes plus allocataire (sur 2 ans ou 5 si suspicion de fraude) En plus des sanctions pénales éventuellement encourues, le refus de contrôle peut également donner lieu au prononcé d’une pénalité financière par le Directeur de la Caf.
    Articles L114-17 et L583-3 du Code de la Sécurité sociale et article 433-5 du Code pénal
    extrait CAF controle a domicile

    c est comme pour le droit du travail... Vous n êtes plus salarié pourtant vous et l employeur avez 3 ans pour réclamer via les prud’hommes ou le tribunal des sommes indûment perçues ou manquantes...
    Idem pour le droit immobilier.....

    Cordialement

    1. ginofalaci
      Oui c'est clair, merci beaucoup Le rendez-vous est pris.
  2. Ysabe_l Contributeur
    Bonjour

    Sachant qu'un contrôle peut remonter sur ce que vous avez perçu les 2 dernières années (5 en cas de fraude), on peut en effet être contrôlé jusqu'à 2 ans après la fin des aides touchées.
    1. ginofalaci
      Merci pour cette information, si vous avez une source consultable ce serait parfait. :)
  3. zoulou33 Contributeur
    Bonsoir
    Je suis d'avis d'accepter ce cotrôle si toutefois cela est un vrai controleur de la CAF.
    1. ginofalaci
      oui moi aussi, mais ça ne réponds pas à la question "puis-je le refuser".
    2. zoulou33 Contributeur
      Tu as des choses à cacher? Il ne me semble pas que tu puisses refuser mais je ne suis pas sûr.
    3. ginofalaci
      @zoulou33"vrai controleur", "des choses à cacher", à part douter des uns et des autres vous avez quelque chose de plus concret à proposer dont vous êtes sûre?
      Je veux juste savoir si c'est normal d'avoir un contrôle quand on a plus d'allocation.
    4. choubaka Modérateur
      bonjour
      Ils vont contrôler pour vérifier si ce que vous avez touché était légitime.
    5. feloxe Contributeur
      Vous pouvez refuser mais alors n'attendez plus rien de la CAF et de toute façon en cas de refus ils auront accés a vos comptes bancaires, vos déclarations d'impots, etc

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