Plus d'allocations mais controlé.
Résolu
ginofalaci
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ginofalaci -
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Bonjour,
en arret maladie, ma déclaration trimestrielle ne me donne plus droit au RSA. (j'ai perçu des allocations pendant 18 mois auparavant.)
Toute fois je reçois un avis de passage de contrôle. Est-ce normal, puis-je/dois-je le refuser, ou j'ai intérêt à laisser faire puisque je risque de recevoir de nouveau des allocations après l'arrêt maladie ?
Merci de votre aide.
en arret maladie, ma déclaration trimestrielle ne me donne plus droit au RSA. (j'ai perçu des allocations pendant 18 mois auparavant.)
Toute fois je reçois un avis de passage de contrôle. Est-ce normal, puis-je/dois-je le refuser, ou j'ai intérêt à laisser faire puisque je risque de recevoir de nouveau des allocations après l'arrêt maladie ?
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3 réponses
Bonjour
Sachant qu'un contrôle peut remonter sur ce que vous avez perçu les 2 dernières années (5 en cas de fraude), on peut en effet être contrôlé jusqu'à 2 ans après la fin des aides touchées.
Sachant qu'un contrôle peut remonter sur ce que vous avez perçu les 2 dernières années (5 en cas de fraude), on peut en effet être contrôlé jusqu'à 2 ans après la fin des aides touchées.
Le refus de contrôle peut donner lieu à une suspension partielle ou totale des paiements des prestations puis à une radiation administrative, avec le cas échéant, la demande de remboursement des sommes perçues à tort durant les années concernées, meme si vous n etes plus allocataire (sur 2 ans ou 5 si suspicion de fraude) En plus des sanctions pénales éventuellement encourues, le refus de contrôle peut également donner lieu au prononcé d’une pénalité financière par le Directeur de la Caf.
Articles L114-17 et L583-3 du Code de la Sécurité sociale et article 433-5 du Code pénal
extrait CAF controle a domicile
c est comme pour le droit du travail... Vous n êtes plus salarié pourtant vous et l employeur avez 3 ans pour réclamer via les prud’hommes ou le tribunal des sommes indûment perçues ou manquantes...
Idem pour le droit immobilier.....
Cordialement
Articles L114-17 et L583-3 du Code de la Sécurité sociale et article 433-5 du Code pénal
extrait CAF controle a domicile
c est comme pour le droit du travail... Vous n êtes plus salarié pourtant vous et l employeur avez 3 ans pour réclamer via les prud’hommes ou le tribunal des sommes indûment perçues ou manquantes...
Idem pour le droit immobilier.....
Cordialement
Bonsoir
Je suis d'avis d'accepter ce cotrôle si toutefois cela est un vrai controleur de la CAF.
Je suis d'avis d'accepter ce cotrôle si toutefois cela est un vrai controleur de la CAF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269