Ancien crédit
Bonjour,
Anciens crédit de1997 passé au tribunal 1999 j ai eu des appel du huissiers de recouvrement en 2008 j ai envoyé 10 chèque et j ai arrêté c est un autre huissiers de recouvrement qui a racheté ma dette et il m envoyer plusieurs lette et maintenant c est un huissiers de mon département qui ma laisser un avis de passage
Je voulais savoir si les 10 de prescriptions pouvez marcher pour ma dette et les 5 ans pour les intérêts merci
Anciens crédit de1997 passé au tribunal 1999 j ai eu des appel du huissiers de recouvrement en 2008 j ai envoyé 10 chèque et j ai arrêté c est un autre huissiers de recouvrement qui a racheté ma dette et il m envoyer plusieurs lette et maintenant c est un huissiers de mon département qui ma laisser un avis de passage
Je voulais savoir si les 10 de prescriptions pouvez marcher pour ma dette et les 5 ans pour les intérêts merci
3 réponses
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Les huissiers doivent avoir un mandat du creancier pour recouvrer la dette en son nom.
Si c'est un huissier qui a racheté le dossier pour recouvrir la dette pour lui même c'est totalement illégal.
Tu ne dois de l'argent qu'à la personne mentionnée sur le titre executoire.-
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@Mamy41Vous exécutez, payez avant les saisies de comptes bancaires, de véhicules, de salaires ou retraites et des meubles.
Libre à vous de faire ce que je conseille, les huissiers ne rachètent pas les créances..ils sont les exécutants des jugements. -
@Mamy41Dans le courrier de l'huissier il dit agir au nom de quel creancier/mandataire?
Si ce n'est pas indiqué, demande-lui par ecrit.
Tant que la cession de creance ne t'a pas été notifiée tu ne dois rien envers le nouveau "creancier"(qui n'en est pas vraiment un)
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10 chèques à encaisser après octobre 2008 ? ou le dernier était en octobre ?
Octobre 2008 + 10 ans = octobre 2018, le titre exécutoire n'est donc pas prescrit.
Oui les intérêts sont limités aux 5 dernières années.
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Bonjour,
Il y a donc un titre exécutoire.
Quelle est la date du dernier paiement ?
Quelles sont les dates DES derniers actes d'huissier ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...