Annulation congé vente
Résolu
Bonjour,
Nous avons adressé un congé pour vente à notre locataire. Son délai de réflexion se termine le 31 mai. Or, il s'avère qu'il y a un problème au niveau de la propriété du couloir qui a été annexé avant notre achat (il y a 25 ans) sur la copropriété. Nous avons averti le locataire par mail et LRAR, dont l'accusé de réception ne nous a pas été encore retourné.
Le locataire n'a toujours pas répondu.
Pour éviter tout problème, pouvons nous annuler le congé vente maintenant, avant l'expiration du délai de préemption ?
Merci pour votre réponse.
Nous avons adressé un congé pour vente à notre locataire. Son délai de réflexion se termine le 31 mai. Or, il s'avère qu'il y a un problème au niveau de la propriété du couloir qui a été annexé avant notre achat (il y a 25 ans) sur la copropriété. Nous avons averti le locataire par mail et LRAR, dont l'accusé de réception ne nous a pas été encore retourné.
Le locataire n'a toujours pas répondu.
Pour éviter tout problème, pouvons nous annuler le congé vente maintenant, avant l'expiration du délai de préemption ?
Merci pour votre réponse.
9 réponses
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Bonjour Kasom
Dans le cas que vous citez il est trop tard. Le jugement de première instance a acquis maintenant l'autorité de la chose jugée et une même affaire ne peut être jugée deux fois. -
Bonjour Kasom
Et l'art 2265 qu'est-ce que vous en faites?-
ModérateurBonjour Ulpien1
il prouve que le forum est parfois beaucoup plus efficace qu'un avocat "spécialiste" du droit immobilier, incapable de défendre un de mes clients justement dans ce cas
il a m^me réussi à perdre un autre dossier sur lequel la possession était continue depuis plus de 40 ans !!!
hélas pour moi les deux dossiers lui ont été confiés en m^me temps
bonne journée -
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ModérateurBonsoir Ulpien 1
Absolument pas d'accord : les périodes d'occupation par des propriétaires successifs ne sont pas cumulables ...c'est le même propriétaire qui doit occuper pendant 30 ans
Ou alors les jurisprudences m'intéressent au plus haut point
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Bonjour
Question 1 - usucapion -réponse oui
Question 2_ réponse impossible sans disposer du dossier -
OK, la réponse est claire.
J'ai encore deux questions sur d' autres points.
1 - La prescription trentenaire s'applique t'elle quand le bien a changé plusieurs fois de propriétaires, chacun pour une période inférieure à trente ans. Peut-on cumuler les périodes d'occupation "paisibles" ?
2 - D'autre part, quand une partie du bien (une partie du couloir en l'occurrence ) est convertie en "copropriété divise", au lieu d'indivise, par l'application d'un règlement de copropriété, celle-ci peut-elle être vendue ou louer librement par le propriétaire, en l'absence de document notarié ?
Merci de consacrer du temps pour me répondre. -
Modérateurbonjour
Si le congé peut être invalidé dans un sens il peut aussi l'être dans l'autre
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Tout d'abord, je vous remercie pour le temps que vous consacrez à cette activité de conseil.
Je voudrais savoir également si les conditions qui permettent de déclarer nul un congé pour vente (erreur sur les numéros des lots ou les tantièmes, différence sur les montants en chiffre et en lettre, absence de mention de l'article de la loi du 06/08/89...) que peut opposer le locataire, s'appliquent aussi au propriétaire. Celui-ci peut 'il lui aussi faire valoir la nullité de l'offre ?
Merci pour votre réponse. -
Modérateurbonsoir
pas d'accord, le congé ne peut être annulé pendant les deux premiers mois de préavis durant lesquels le locataire a le droit de préemption
ensuite vous pouvez changer d'avis
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Bonjour
Le congé est définitif sauf si lui et vous signer quelque chose l'annulant
La législation juridique et financière évolue en permanence...