Autorisation de travaux
Résolu
Bonjour. Pour un litige en justice je dois prouver que le creusement d'une fenetre donnant vue sur la propriete d'un voisin a plus de 30 ans (1977) mais qui n'a pas fait l'objet d'un permis de construire a l'époque. Par contre un permis de construire a été déposé en mairie en 1985 pour d'autres travaux dans cette maison . Savez vous si en 1985 il fallait deposer un plan de la maison entière quand on deposait une demande de permis de construire et si les fenêtres de la maison etaient indiquées sur ce plan. Merci pour vos reponses. Cordialement
2 réponses
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ModérateurBonjour
Sauf erreur de ma part, il me semble qu'avant la réforme de 2007, les plans intérieurs d'une construction devaient être fournis. Mais bizarrement je n'en ai pas retrouvé la trace réglementaire.
Par contre comme dit Kasom, il est sur que si in dossier a été déposé en mairie, les plans montrent les travaux à effectuer
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Modérateurbonsoir
Si le permis de construire ne comportait que des aménagements intérieurs il n'était pas forcément obligatoire
si un a été déposé à l'époque oui toutes les façades ( et donc les portes et fenêtres ) étaient représentées
La législation juridique et financière évolue en permanence...