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Autorisation de travaux

Résolu
Diloelido Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2018 - 19 janv. 2018 à 17:54
Diloelido Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2018 - 20 janv. 2018 à 10:55
Bonjour. Pour un litige en justice je dois prouver que le creusement d'une fenetre donnant vue sur la propriete d'un voisin a plus de 30 ans (1977) mais qui n'a pas fait l'objet d'un permis de construire a l'époque. Par contre un permis de construire a été déposé en mairie en 1985 pour d'autres travaux dans cette maison . Savez vous si en 1985 il fallait deposer un plan de la maison entière quand on deposait une demande de permis de construire et si les fenêtres de la maison etaient indiquées sur ce plan. Merci pour vos reponses. Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
19 janv. 2018 à 22:13
bonsoir

Si le permis de construire ne comportait que des aménagements intérieurs il n'était pas forcément obligatoire

si un a été déposé à l'époque oui toutes les façades ( et donc les portes et fenêtres ) étaient représentées
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Diloelido Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2018
20 janv. 2018 à 00:25
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. En 1985 il s'agissait de transformer un garage et une cour en une pièce habitable. Donc je pense que je vais trouver trace de cette fenetre sur le permis de construire. Encore merci
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
20 janv. 2018 à 10:04
Bonjour

Sauf erreur de ma part, il me semble qu'avant la réforme de 2007, les plans intérieurs d'une construction devaient être fournis. Mais bizarrement je n'en ai pas retrouvé la trace réglementaire.
Par contre comme dit Kasom, il est sur que si in dossier a été déposé en mairie, les plans montrent les travaux à effectuer
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Diloelido Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 janvier 2018
20 janv. 2018 à 10:55
Bonjour . Tout d'abord merci davoir pris la peine de me repondre. Je vais consulter les archives des permis de construire de 1985 et espère trouver un plan entier de la maison avant travaux en esperant que les fenetres ont ete notées.
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