Bail commerciale avec habitation et commerce
Bonjour, j'ai un bail commerciale avec restaurant et au dessus un t4 signé il y a 5 ans. j'ai déposer mon préavis pour l'habitation car je suis en construction de maison individuelle. mon propriétaire(la mairie) ma répondu qu'il était attaché au bail commercial. Qu est que je peut faire? un avenant? Peuvent-ils m'obliger a rester dans le t4 comme je ne peut pas le sous-louer.
merci
merci
2 réponses
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Le bailleur est fondé à estimer que pour un restaurant le lien est justifié
Essayer de négocier de rendre le logement mais n'espérez pas trop une baisse du loyer total
et pour être explicite en l'état votre tentative de congé partielle est nulle et non a venue -
Bonjour
Vous auriez mieux fait de lire votre bail avant !
si votre bail commercial couvre globalement le local est l'habitation les deux sont liés et vous ne pouvez effectivement pas donner de préavis séparé (et de toute façon le bailleur n'a pas à baisser votre loyer)
Seul une négociation peut vous sortir de ce mauvais pas car ne plus habiter sur place pourrait être assimilé à un défaut d'exploitation et vous conduire à la perte de votre bail commercial
Le logement a coté du commerce a t-il une nécessité ? C'est quoi comme commerce ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...