Révision loyer commercial : prescription ?

Sylvain75011 -  
Bonjour, Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement remis en gestion à une société hôtelière. J'ai donc signé un bail commercial avec cette société. Les loyers ont commencé à courir en mars 2009.
Le bail précise que le loyer doit être indexé tous les 3 ans en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. A ce jour (12 novembre 2017) je n'ai jamais demandé de révision. Je souhaite aujourd'hui procéder à la révision et demander le reversement des arrérages correspondants. Je souhaiterais savoir si cette rétroactivité est possible (Y a t-il une prescription ? Quel est le texte officiel ?) et le cas échéant comment calculer ces révisions. Je vous remercie pour vos réponses.

5 réponses

  1. Sylvain75011
    Ok. Je vais faire comme ça. Merci.
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    1. Poisson92100
      demande en RAr bien sur
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  2. Sylvain75011
    Bah du coup je ne sais pas quoi faire :o(
    Réclamer la révision sur les années antérieures ou se contenter de demander la révision pour les loyers à venir...
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    1. Poisson92100
      c'est qui en face ? des mega pro ou un petit hôtelier ?
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    2. Sylvain75011
      Une résidence hôtelière : Résidhotel
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    3. Poisson92100
      @Sylvain75011demandez tout et vous verrez bien (de toutes façon il vous traitera comme les autres copropriétaires !)
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  3. Sylvain75011
    Et comment puis-je connaître la valeur locative de mon bien ?
    Quel est le texte du code du commerce qui donne cette possibilité de renégocier à la valeur locative ?
    Merci.
    0
    1. Poisson92100
      Code du commerce L145-33
      Très souvent le renouvellement de ce type de baux est à un prix inférieur (ou avec des travaux à votre charge)

      De plus si vous avez face à vous un pierre et vacances ou autres vos moyens d'action seront faible....
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  4. Sylvain75011
    Voici ce que dit le bail :
    "D'un commun accord les parties conviennent d'indexer le loyer ci-dessus tous les 3 ans de la manière suivante : le loyer variera en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction"

    Le terme "automatique" n'apparaît pas. Peut-on cependant considérer que cette révision doit être automatique ?
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    1. Poisson92100
      vous pouvez plaider le cas 1 (c'est une indexation automatique)
      au pire vous êtes en cas n°2

      De toute façon le bail ayant plus de 9 ans le preneur va vouloir renégocier "à la valeur locative" comme le code du commerce l'autorise
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  6. Poisson92100
    Bonjour
    1) Quand le bail indique qu'il y a révision automatique on a prescription de 5 ans

    vous pouvez actualiser avec le bon loyer et demander les sommes manquantes uniquement des 5 dernières années

    2) si le bail ne parle pas d'indexation "automatique" l'indexation est de droit mais non retoactive
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