Révision loyer commercial : prescription ?
Sylvain75011
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12 nov. 2017 à 16:17
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 14 nov. 2017 à 11:50
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 14 nov. 2017 à 11:50
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Poisson92100
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13 nov. 2017 à 16:45
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Bonjour
1) Quand le bail indique qu'il y a révision automatique on a prescription de 5 ans
vous pouvez actualiser avec le bon loyer et demander les sommes manquantes uniquement des 5 dernières années
2) si le bail ne parle pas d'indexation "automatique" l'indexation est de droit mais non retoactive
1) Quand le bail indique qu'il y a révision automatique on a prescription de 5 ans
vous pouvez actualiser avec le bon loyer et demander les sommes manquantes uniquement des 5 dernières années
2) si le bail ne parle pas d'indexation "automatique" l'indexation est de droit mais non retoactive
Voici ce que dit le bail :
"D'un commun accord les parties conviennent d'indexer le loyer ci-dessus tous les 3 ans de la manière suivante : le loyer variera en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction"
Le terme "automatique" n'apparaît pas. Peut-on cependant considérer que cette révision doit être automatique ?
"D'un commun accord les parties conviennent d'indexer le loyer ci-dessus tous les 3 ans de la manière suivante : le loyer variera en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction"
Le terme "automatique" n'apparaît pas. Peut-on cependant considérer que cette révision doit être automatique ?
Poisson92100
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14 nov. 2017 à 11:05
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vous pouvez plaider le cas 1 (c'est une indexation automatique)
au pire vous êtes en cas n°2
De toute façon le bail ayant plus de 9 ans le preneur va vouloir renégocier "à la valeur locative" comme le code du commerce l'autorise
au pire vous êtes en cas n°2
De toute façon le bail ayant plus de 9 ans le preneur va vouloir renégocier "à la valeur locative" comme le code du commerce l'autorise
Et comment puis-je connaître la valeur locative de mon bien ?
Quel est le texte du code du commerce qui donne cette possibilité de renégocier à la valeur locative ?
Merci.
Quel est le texte du code du commerce qui donne cette possibilité de renégocier à la valeur locative ?
Merci.
Poisson92100
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14 nov. 2017 à 11:34
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Code du commerce L145-33
Très souvent le renouvellement de ce type de baux est à un prix inférieur (ou avec des travaux à votre charge)
De plus si vous avez face à vous un pierre et vacances ou autres vos moyens d'action seront faible....
Très souvent le renouvellement de ce type de baux est à un prix inférieur (ou avec des travaux à votre charge)
De plus si vous avez face à vous un pierre et vacances ou autres vos moyens d'action seront faible....
Bah du coup je ne sais pas quoi faire :o(
Réclamer la révision sur les années antérieures ou se contenter de demander la révision pour les loyers à venir...
Réclamer la révision sur les années antérieures ou se contenter de demander la révision pour les loyers à venir...
Poisson92100
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14 nov. 2017 à 11:39
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c'est qui en face ? des mega pro ou un petit hôtelier ?
Poisson92100
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>
Sylvain75011
14 nov. 2017 à 11:48
14 nov. 2017 à 11:48
demandez tout et vous verrez bien (de toutes façon il vous traitera comme les autres copropriétaires !)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Ok. Je vais faire comme ça. Merci.
Poisson92100
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14 nov. 2017 à 11:50
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demande en RAr bien sur
La législation juridique et financière évolue en permanence...