Révision loyer commercial : prescription ?
Bonjour, Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement remis en gestion à une société hôtelière. J'ai donc signé un bail commercial avec cette société. Les loyers ont commencé à courir en mars 2009.
Le bail précise que le loyer doit être indexé tous les 3 ans en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. A ce jour (12 novembre 2017) je n'ai jamais demandé de révision. Je souhaite aujourd'hui procéder à la révision et demander le reversement des arrérages correspondants. Je souhaiterais savoir si cette rétroactivité est possible (Y a t-il une prescription ? Quel est le texte officiel ?) et le cas échéant comment calculer ces révisions. Je vous remercie pour vos réponses.
Je suis propriétaire d'un appartement remis en gestion à une société hôtelière. J'ai donc signé un bail commercial avec cette société. Les loyers ont commencé à courir en mars 2009.
Le bail précise que le loyer doit être indexé tous les 3 ans en fonction de la variation de l'indice INSEE du coût de la construction. A ce jour (12 novembre 2017) je n'ai jamais demandé de révision. Je souhaite aujourd'hui procéder à la révision et demander le reversement des arrérages correspondants. Je souhaiterais savoir si cette rétroactivité est possible (Y a t-il une prescription ? Quel est le texte officiel ?) et le cas échéant comment calculer ces révisions. Je vous remercie pour vos réponses.
5 réponses
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Bonjour
1) Quand le bail indique qu'il y a révision automatique on a prescription de 5 ans
vous pouvez actualiser avec le bon loyer et demander les sommes manquantes uniquement des 5 dernières années
2) si le bail ne parle pas d'indexation "automatique" l'indexation est de droit mais non retoactive -
Voici ce que dit le bail :
"D'un commun accord les parties conviennent d'indexer le loyer ci-dessus tous les 3 ans de la manière suivante : le loyer variera en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction"
Le terme "automatique" n'apparaît pas. Peut-on cependant considérer que cette révision doit être automatique ? -
Et comment puis-je connaître la valeur locative de mon bien ?
Quel est le texte du code du commerce qui donne cette possibilité de renégocier à la valeur locative ?
Merci. -
Bah du coup je ne sais pas quoi faire :o(
Réclamer la révision sur les années antérieures ou se contenter de demander la révision pour les loyers à venir...-
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@Sylvain75011demandez tout et vous verrez bien (de toutes façon il vous traitera comme les autres copropriétaires !)
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Ok. Je vais faire comme ça. Merci.
La législation juridique et financière évolue en permanence...