Clause de non-concurrence. Conditions cumulatives.

Bonjour,

Mon contrat stipule, je cite, que l' "interdiction de concurrence est limitée à une période de deux ans à compter de la cessation effective d'activité et couvre le territoire de la commune X."

Cela signifie-t-il que peu importe la commune, je suis tenue d'attendre deux ans avant de démarrer une entreprise dont l'activité est similaire à celle de mon ancienne entreprise OU que la limitation de deux ans se cantonne à la commune mentionnée par conséquent si je n’y exerce pas mon activité, je ne suis pas en violation de la clause ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Gitane Re'belle

1 réponse

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  1. bonjour
    C'est quoi c'est un tabac ou resto ?

    Une telle clause n'est légale que si elle est borné (ok) et à une contrepartie financière (du genre vous verser qq chose pendant les deux ans)

    Pour moi c'est deux ans sur la commune
    1. Bonjour Poisson 92100,

      Merci pour votre réponse.

      C’est une école privée.