Clause de non-concurrence. Conditions cumulatives.

Gitane - 8 nov. 2017 à 20:04
 Gitane Re'belle - 10 nov. 2017 à 02:52
Bonjour,

Mon contrat stipule, je cite, que l' "interdiction de concurrence est limitée à une période de deux ans à compter de la cessation effective d'activité et couvre le territoire de la commune X."

Cela signifie-t-il que peu importe la commune, je suis tenue d'attendre deux ans avant de démarrer une entreprise dont l'activité est similaire à celle de mon ancienne entreprise OU que la limitation de deux ans se cantonne à la commune mentionnée par conséquent si je n’y exerce pas mon activité, je ne suis pas en violation de la clause ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Gitane Re'belle

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
9 nov. 2017 à 15:12
bonjour
C'est quoi c'est un tabac ou resto ?

Une telle clause n'est légale que si elle est borné (ok) et à une contrepartie financière (du genre vous verser qq chose pendant les deux ans)

Pour moi c'est deux ans sur la commune
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Gitane Re'belle
10 nov. 2017 à 02:52
Bonjour Poisson 92100,

Merci pour votre réponse.

C’est une école privée.
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