Clause de non-concurrence. Conditions cumulatives.
Gitane
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Gitane Re'belle -
Gitane Re'belle -
Bonjour,
Mon contrat stipule, je cite, que l' "interdiction de concurrence est limitée à une période de deux ans à compter de la cessation effective d'activité et couvre le territoire de la commune X."
Cela signifie-t-il que peu importe la commune, je suis tenue d'attendre deux ans avant de démarrer une entreprise dont l'activité est similaire à celle de mon ancienne entreprise OU que la limitation de deux ans se cantonne à la commune mentionnée par conséquent si je n’y exerce pas mon activité, je ne suis pas en violation de la clause ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Gitane Re'belle
Mon contrat stipule, je cite, que l' "interdiction de concurrence est limitée à une période de deux ans à compter de la cessation effective d'activité et couvre le territoire de la commune X."
Cela signifie-t-il que peu importe la commune, je suis tenue d'attendre deux ans avant de démarrer une entreprise dont l'activité est similaire à celle de mon ancienne entreprise OU que la limitation de deux ans se cantonne à la commune mentionnée par conséquent si je n’y exerce pas mon activité, je ne suis pas en violation de la clause ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Gitane Re'belle
A voir également:
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- Case l impôts conditions - Guide
- Pension de reversion conditions - Guide
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- Prime à la casse 2025 conditions - Accueil - Droits et formalités auto
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