Annulation de dettes en attente de validation par le tribunal
Bonjour
Suite à un dossier de surendettement et un effacement de dettes demandé par la Banque de France pour une situation financiere personnelle irrémédiablement compromise, le tribunal d Asnières n'a toujours pas validé le dossier...
en cas de rentrée d'argent suffisante pour le règlement de toutes les dettes de ce dossier, avons nous l'obligation de le faire ? car la banque de France s'est dessaisi du dossier.
Merci
Suite à un dossier de surendettement et un effacement de dettes demandé par la Banque de France pour une situation financiere personnelle irrémédiablement compromise, le tribunal d Asnières n'a toujours pas validé le dossier...
en cas de rentrée d'argent suffisante pour le règlement de toutes les dettes de ce dossier, avons nous l'obligation de le faire ? car la banque de France s'est dessaisi du dossier.
Merci
2 réponses
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Bonjour,
"en cas de rentrée d'argent suffisante pour le règlement de toutes les dettes de ce dossier, avons nous l'obligation de le faire" Vous trouveriez logique que non ? Ce sont vos dettes, et vos rentrée d'argent. Donc bien entendu que si vous pouvez régler vos dettes, il faut le faire ! -
tant que le tribunal n'a pas tranché il n'y a pas d'annulation
La législation juridique et financière évolue en permanence...