Annulation de dettes en attente de validation par le tribunal

Marylise14 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Komar -
Bonjour

Suite à un dossier de surendettement et un effacement de dettes demandé par la Banque de France pour une situation financiere personnelle irrémédiablement compromise, le tribunal d Asnières n'a toujours pas validé le dossier...
en cas de rentrée d'argent suffisante pour le règlement de toutes les dettes de ce dossier, avons nous l'obligation de le faire ? car la banque de France s'est dessaisi du dossier.

Merci

2 réponses

Komar
 
Bonjour,

"en cas de rentrée d'argent suffisante pour le règlement de toutes les dettes de ce dossier, avons nous l'obligation de le faire" Vous trouveriez logique que non ? Ce sont vos dettes, et vos rentrée d'argent. Donc bien entendu que si vous pouvez régler vos dettes, il faut le faire !
2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
tant que le tribunal n'a pas tranché il n'y a pas d'annulation
1