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Annulation de dettes en attente de validation par le tribunal

Marylise14 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 10 oct. 2017 à 07:37
 Komar - 10 oct. 2017 à 12:07
Bonjour

Suite à un dossier de surendettement et un effacement de dettes demandé par la Banque de France pour une situation financiere personnelle irrémédiablement compromise, le tribunal d Asnières n'a toujours pas validé le dossier...
en cas de rentrée d'argent suffisante pour le règlement de toutes les dettes de ce dossier, avons nous l'obligation de le faire ? car la banque de France s'est dessaisi du dossier.

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Komar
10 oct. 2017 à 12:07
Bonjour,

"en cas de rentrée d'argent suffisante pour le règlement de toutes les dettes de ce dossier, avons nous l'obligation de le faire" Vous trouveriez logique que non ? Ce sont vos dettes, et vos rentrée d'argent. Donc bien entendu que si vous pouvez régler vos dettes, il faut le faire !
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
10 oct. 2017 à 11:45
tant que le tribunal n'a pas tranché il n'y a pas d'annulation
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