Rectification acte notarier
Bonjour,
J' ai payer un terrain pour la construction d une maison j ai payé avec un chèque de banque suite a la vente d un appartement dont j'étais le seul propriétaire le notaire a inscrit sur l acte mon nom et celui de ma compagne alors qu'elle n as rien payer pui-je faire rectifier l'acte
J' ai payer un terrain pour la construction d une maison j ai payé avec un chèque de banque suite a la vente d un appartement dont j'étais le seul propriétaire le notaire a inscrit sur l acte mon nom et celui de ma compagne alors qu'elle n as rien payer pui-je faire rectifier l'acte
3 réponses
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Bonjour
Non, un acte authentique ne peut pas être modifié. Il faut rédiger un acte authentique complémentaire. -
bonjour
aviez vous demandé au notaire l'inscription d'une clause de réemploi puisqu'il s'agissait pour vous d'investir une somme provenant d'un bien propre ?
Signalez le lui rapidement afin de rectifier cela. -
Bonjour
Quelle est votre situation matrimoniale ? Compagne ne veut rien dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...