Sujet Précédent Sujet Suivant

Rectification acte notarier

lamyma - 11 août 2017 à 10:50
 ;; - 11 août 2017 à 13:34
Bonjour,
J' ai payer un terrain pour la construction d une maison j ai payé avec un chèque de banque suite a la vente d un appartement dont j'étais le seul propriétaire le notaire a inscrit sur l acte mon nom et celui de ma compagne alors qu'elle n as rien payer pui-je faire rectifier l'acte
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
;;
11 août 2017 à 11:06
Bonjour
Quelle est votre situation matrimoniale ? Compagne ne veut rien dire.
1
lamyma
11 août 2017 à 12:38
Bonjour,
Merci de votre réponse, nous étions pacsé.
0
Réponse 2 / 3
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
11 août 2017 à 11:56
bonjour
aviez vous demandé au notaire l'inscription d'une clause de réemploi puisqu'il s'agissait pour vous d'investir une somme provenant d'un bien propre ?
Signalez le lui rapidement afin de rectifier cela.
0
Réponse 3 / 3
;;
11 août 2017 à 13:34
Bonjour
Non, un acte authentique ne peut pas être modifié. Il faut rédiger un acte authentique complémentaire.
0

Discussions similaires

Faire modifier un extrait d'acte de naissance
demarton -
Misha-d'ok -

3 réponses
Rectification actes d'état civil
Sting -
marionnette30 -

1 réponse
comment établir le prescription trentenaire
jaklin -
Titeuf -

5 réponses
Faire ajouter mon nom sur l'acte de propriété de la maison
charlottepeg27 -
Misha-d'ok -

1 réponse