Rectification acte notarier
lamyma
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Bonjour,
J' ai payer un terrain pour la construction d une maison j ai payé avec un chèque de banque suite a la vente d un appartement dont j'étais le seul propriétaire le notaire a inscrit sur l acte mon nom et celui de ma compagne alors qu'elle n as rien payer pui-je faire rectifier l'acte
J' ai payer un terrain pour la construction d une maison j ai payé avec un chèque de banque suite a la vente d un appartement dont j'étais le seul propriétaire le notaire a inscrit sur l acte mon nom et celui de ma compagne alors qu'elle n as rien payer pui-je faire rectifier l'acte
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse, nous étions pacsé.