Rectification acte notarier

lamyma - 11 août 2017 à 10:50 - Dernière réponse :  ;;
- 11 août 2017 à 13:34
Bonjour,
J' ai payer un terrain pour la construction d une maison j ai payé avec un chèque de banque suite a la vente d un appartement dont j'étais le seul propriétaire le notaire a inscrit sur l acte mon nom et celui de ma compagne alors qu'elle n as rien payer pui-je faire rectifier l'acte
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Bonjour
Quelle est votre situation matrimoniale ? Compagne ne veut rien dire.

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Bonjour,
Merci de votre réponse, nous étions pacsé.
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relou 5296 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 15 juillet 2018 Dernière intervention - 11 août 2017 à 11:56
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Merci
bonjour
aviez vous demandé au notaire l'inscription d'une clause de réemploi puisqu'il s'agissait pour vous d'investir une somme provenant d'un bien propre ?
Signalez le lui rapidement afin de rectifier cela.
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Merci
Bonjour
Non, un acte authentique ne peut pas être modifié. Il faut rédiger un acte authentique complémentaire.
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