Emploi d'une entreprise de jardinage
Bonjour,
Je m’apprête à faire appel à une entreprise de jardinage pour la taille de ma haie.
J'ai bien eu un devis et une facture sera éditée à la fin des travaux.
L'entreprise doit elle avoir obligatoirement un agrément pour que je puisses bénéficier du crédit d'impôt de 50% ou ce n'est pas nécessaire?
Dans ce cas, est-ce que la facture suffit pour les impôts?
D'avance merci.
GLX
Je m’apprête à faire appel à une entreprise de jardinage pour la taille de ma haie.
J'ai bien eu un devis et une facture sera éditée à la fin des travaux.
L'entreprise doit elle avoir obligatoirement un agrément pour que je puisses bénéficier du crédit d'impôt de 50% ou ce n'est pas nécessaire?
Dans ce cas, est-ce que la facture suffit pour les impôts?
D'avance merci.
GLX
2 réponses
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Merci pour cette réponse rapide et claire.
Bonne soirée.
GLX -
ContributeurBonjour
Il fàut que l'entreprise soit habilitée au service à la personne.
Si elle fait elagage et compagnie, ce n'est pas une entreprise de services à la personne.
Dans ce cas ce n'est pas considéré comme emploi salarié à domicile mais de la prestation de service que vous payez.
Et donc vous ne pouvez beneficier du credit d'impot sauf si a agrement donné par la prefecture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...