Manque de documents dans acte de vente
Bonjour,
Lors de l achat d une maison mon notaire m a fait signer sans detenir toutes les decennales des artisans donc on ne sait pas si ils les avaient toutes et sans facture concernant les travaux de la maison. Or il y a des problemes dans cette maison de 5 ans pour laquelle il n y avait pas de dommage ouvrage. Puis je me retourner contre lui ?
Lors de l achat d une maison mon notaire m a fait signer sans detenir toutes les decennales des artisans donc on ne sait pas si ils les avaient toutes et sans facture concernant les travaux de la maison. Or il y a des problemes dans cette maison de 5 ans pour laquelle il n y avait pas de dommage ouvrage. Puis je me retourner contre lui ?
2 réponses
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Bonjour
Les documents que vous citez (attestations assurance décennale et factures) n'affectent pas la validité de l'acte authentique. Il vous appartenait de réclamer ces documents avant de vous engager. Une acquisition immobilière n'est pas un"achat d'épicerie" et il revient donc à l'acquéreur de s'informer au préalable des renseignements essentiels pour ce type d'acquisition. -
ModérateurBonjour
Votre notaire doit s'assurer que vous avez tous les éléments nécessaires pour comprendre votre achat , pas vérifier que toutes les assurances décennales et autres existent bien
en revanche il a du vous expliquer qu'en absence de facture, le vendeur est censé avoir réalisé les travaux lui m^me et donc c'est lui qui assure la garantie
et rien ne vous empêchait de demander ces documents avant d'acheter, il faut prendre son temps
La législation juridique et financière évolue en permanence...