Tacite reconduction et désengagement Nathalie LECOMPTE - Dernière réponse le 24 juil. 2017 1 réponse Bonjour, Est ce que la loi Chatel de 2008 concernant le désengagement dans le cadre de contrat en tacite reconduction est valable également pour les sociétés ? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ;; Bonjour réponse négative; elle ne concerne que les personnes physiques. Discussions similaires Comment résilier un contrat à tacite reconduction skydive159 J’aimerais stopper mon abonnement sur JMdate Stevente46 Acceptation tacite de la succession si dédit d'un logement? MNES Stopper reconduction jm date HelpMePlz sci et caution solidaire corinne alpesmaritimes Sujet Précédent Sujet Suivant