Renouvellement de bail commercial
Résolu
Bonjour, Mon propriétaire veut augmenter de manière exagérée mon loyer (salon de coiffure à Paris) lors du prochain renouvellement de bail (il veut doubler) En a t il le droit? Suis je protégée par mon age( 69ans) Je n'ai que peu de ressources! Merci!
1 réponse
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Bonjour
L'age et les revenus sont sans rapport avec les lois sur les baux commerciaux
votre bailleur doit vous délivrer un congé avec offre de renouvellement au nouveau prix. sans accord de votre part le bail actuel se poursuit tacitement
Passé 12 ans le loyer est librement fixable à la valeur de marché
La partie la plus diligente peut saisir la commission de conciliation puis le juge commercial pour fixer le loyer
La législation juridique et financière évolue en permanence...