Annonce légale de cession d'un droit au bail
Bonjour,
Je n'arrive pas de trouver de réponse à ma question, si quelqu'un peut m'aider ? Sur ce site https://www.litinerant.fr il est dit qu'il faut passer une annonce légale en cas de cession d'un droit au bail par contre je ne trouve pas d'informations qui viennent confirmer. Je pensais qu'il fallait un acte notarié et une déclaration aux impôts seulement ?
Si quelqu'un à la gentillesse de m'aider ça serait sympa car je tourne en rond, faut une annonce légale ou pas ?
Merci
1 réponse
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c'est une protection des parties (et de l'acheteur) pour permettre aux créanciers de se manifester
outre mais vous le savez que l'accord du bailleur est impératif-
Merci beaucoup pour la réponse rapide ;)
Donc si je comprends bien la publication de cette annonce est une clause qui est ajouter au contrat à la demande du bailleur mais non obligatoire ?
Oui tous les sites où j'ai pu trouver des infos parlent d'une autorisation écrite de la part du bailleur mais pas d'annonce légale... -
@lalalexc'est légalement obligatoire (et quelque part dans le code du commerce)
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@lalalexdes infos ici
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/bail-co/comment-ceder-son-bail
http://www.laloi.com/infos-flash_detail?id=822
https://www.petites-affiches.com/actualite-64-lettre-d-information-n-02-fevrier-2016 -
@SamSalut,
Merci Sam, le lien de la CCI à l'air intéressant et se rapprocher le plus. je vais consulter tout ça !
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