Indemnisation servitude

tschovanni -  
Bonjour,
Nous avons donné un droit de passage à la commune pour l'assainissement de 2 voisins. Cela concerne un fossé d'environ 200 mètres de long et d'un regard sur notre terrain. Est-ce qu'il existe des règles pour valoriser l'indemnisation cette servitude?

2 réponses

  1. tschovanni
    Non! Tous travaux sont déja réalisés. . .
    0
    1. dd
      "Nous avons donné un droit de passage à la commune"

      Vous avez signez un document ? rédigé par qui ?
      0

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