facture gaz impayée par locataire et adressée au propriétaire

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'un appartement à Lyon que je loue depuis 10 ans. La fourniture de gaz est assurée par Engie. C'est un contrat de gaz réparti FideloConso. 
J'ai changé de locataire en juillet 2016 mais ce dernier est parti en laissant une ardoise en ne payant pas sa dernière facture. Engie m'adresse des courriers en me stipulant " Comme le prévoit le contrat Vente de gaz réparti FideloConso, le propriétaire est redevable des impayés de son locataire. Menace de contentieux etc... 
Je trouve cela quand même un peu fort. Pourquoi ne pas payer aussi les impôts et les vacances de mon locataire s'il ne les paye plus!!!!! 
Qu'en pensez vous ? dois je réellement payer son gaz? Avez vous déjà eu une demande identique à la mienne car j'ai lu de nombreux forum qui posaient ce problème, mais les réponses sont diverses et interprétables. J'ai du mal à réellement connaitre les droits d'Engie et je n'ai pas envie de me laisser faire par intimidation. Quel est le référentiel qui m'imposerait de payer ? est ce une loi ? un contrat entre conseil syndical et Engie ? Dois je le faire réellement ? 
Merci de votre analyse et réponse

Afrikarnak · Answer

Bonjour
Si j'ai bien compris il s'agit du sytème 'VGR' autrement dit un Contrat de gaz vaguement 'collectif' dans le sens où le gaz alimente une chaufferie commune. La facture ne fait pas partie à propement parler des 'charges' mais est soit directement ventilée au prorata des centièmes soit découle de la lecture des compteurs individuels de chacun des utilisateurs finaux.
Les factures sont à régler directement au gazier (Pas de passage par le Syndic).
Il semble que pour que la facture soit imputable au locataire une 'délégation' soit signée par ce dernier. 
Les CGV du gazier stipulent très souvent qu'en cas de d'absence de 'délégation' le locataire n'a pas obligation de payer.
Attendons une réponse plus précise de la part d'un 'spécialiste'. Tu peux également poster dans le Forum 'Immobilier':
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1
A+

Energizor · Answer

Bonsoir,
"Quel est le référentiel qui m'imposerait de payer ? "
Ce sont les Conditions Générales de Vente du contrat FideloConso que votre copropriété a souscrit avec Engie.
L'article 7-5-1, intitulé "Facturation du copropriétaire par le Fournisseur notamment en cas d’absence de paiement du Locataire" prévoit que :
"La délégation susvisée du Locataire par le copropriétaire au bénéfice du Fournisseur  ne  déchargeant  pas  le  copropriétaire  de  ses  obligations envers  le  Fournisseur,  les  sommes  en  principal,  intérêts,  frais  et accessoires dues à ce dernier au titre de la délégation du copropriétaire par  le  Client  au  bénéfice  du  Fournisseur  pourront  lui  être  facturées directement : 
• dans  le  cas  d'impayés  lorsque  le  Fournisseur  aura  épuisé,  à  cet 
égard,  les  moyens  de  recouvrement  amiable  qu'il  pouvait raisonnablement exercer à l’encontre du Locataire".
Donc, vous êtes chocolat : si le locataire ne paie pas Engie, c'est à vous de prendre le relais.

Facture gaz impayée par locataire et adressée au propriétaire

2 réponses

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