Facture réclamée qui date de 2013
J ais mon garagiste qui me réclame une facture de 800€ de 2013 a t il le droit ne sachant que. Je ne m en souvient pas
8 réponses
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Vous faites comme vous le sentez, ça ne nous regarde pas.
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Bonjour, je vous pose la question car sais pas la question de ne payer ,mais sait de retrouver les preuve de mon honnêteté car 4ans après plus la même voiture merci
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Si vous ne voulez pas payer, il ne peut vous y obliger, il est trop tard pour engager des poursuites.
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Il a le droit de réclamer quand il veut, mais ne peut poursuivre judiciairement après 2 ans.
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Merci pour la reponse pour info clair ,il as le droit de réclamée dans les deux ans a la date de la facture merci
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Je réponds en droit, pas en morale.
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ModérateurBonjour,
Oui mais...
Si la facture n'a jamais été réglée et même s'il y a prescription, reste à savoir si le client tient à faire preuve d'honnêteté...ou non.
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Bonjour,
Prescription de 2 ans, trop tard.
La législation juridique et financière évolue en permanence...