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Facture réclamée qui date de 2013

Corentinr Messages postés 3 Statut Membre -  
 Marley -
J ais mon garagiste qui me réclame une facture de 800€ de 2013 a t il le droit ne sachant que. Je ne m en souvient pas
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8 réponses

Réponse 1 / 8
Marley
 
Bonjour,

Prescription de 2 ans, trop tard.
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Réponse 2 / 8
DCI Messages postés 92063 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 408
 
Bonjour,

Oui mais...
Si la facture n'a jamais été réglée et même s'il y a prescription, reste à savoir si le client tient à faire preuve d'honnêteté...ou non.
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Réponse 3 / 8
Marley
 
Je réponds en droit, pas en morale.
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Réponse 4 / 8
Corentinr Messages postés 3 Statut Membre
 
Merci pour la reponse pour info clair ,il as le droit de réclamée dans les deux ans a la date de la facture merci
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Réponse 5 / 8
Marley
 
Il a le droit de réclamer quand il veut, mais ne peut poursuivre judiciairement après 2 ans.
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Réponse 6 / 8
Marley
 
Si vous ne voulez pas payer, il ne peut vous y obliger, il est trop tard pour engager des poursuites.
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Réponse 7 / 8
Corentinr Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour, je vous pose la question car sais pas la question de ne payer ,mais sait de retrouver les preuve de mon honnêteté car 4ans après plus la même voiture merci
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Réponse 8 / 8
Marley
 
Vous faites comme vous le sentez, ça ne nous regarde pas.
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