Facture réclamée qui date de 2013
Corentinr
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3 févr. 2017 à 18:26
Marley - 3 févr. 2017 à 18:42
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A voir également:
- Facture réclamée qui date de 2013
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 pdf - Guide
- Mail facture - Guide
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DCI
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3 févr. 2017 à 18:36
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Bonjour,
Oui mais...
Si la facture n'a jamais été réglée et même s'il y a prescription, reste à savoir si le client tient à faire preuve d'honnêteté...ou non.
Oui mais...
Si la facture n'a jamais été réglée et même s'il y a prescription, reste à savoir si le client tient à faire preuve d'honnêteté...ou non.
Corentinr
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3 février 2017
3 févr. 2017 à 18:37
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Merci pour la reponse pour info clair ,il as le droit de réclamée dans les deux ans a la date de la facture merci
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Si vous ne voulez pas payer, il ne peut vous y obliger, il est trop tard pour engager des poursuites.
Corentinr
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3 févr. 2017 à 18:41
3 févr. 2017 à 18:41
Bonjour, je vous pose la question car sais pas la question de ne payer ,mais sait de retrouver les preuve de mon honnêteté car 4ans après plus la même voiture merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...