Facture réclamée qui date de 2013

Corentinr Messages postés 3 Statut Membre -  
 Marley -
J ais mon garagiste qui me réclame une facture de 800€ de 2013 a t il le droit ne sachant que. Je ne m en souvient pas

8 réponses

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Prescription de 2 ans, trop tard.
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  2. DCI Messages postés 85976 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 422
     
    Bonjour,

    Oui mais...
    Si la facture n'a jamais été réglée et même s'il y a prescription, reste à savoir si le client tient à faire preuve d'honnêteté...ou non.
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  3. Marley
     
    Je réponds en droit, pas en morale.
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  4. Corentinr Messages postés 3 Statut Membre
     
    Merci pour la reponse pour info clair ,il as le droit de réclamée dans les deux ans a la date de la facture merci
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  6. Marley
     
    Il a le droit de réclamer quand il veut, mais ne peut poursuivre judiciairement après 2 ans.
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  7. Marley
     
    Si vous ne voulez pas payer, il ne peut vous y obliger, il est trop tard pour engager des poursuites.
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  8. Corentinr Messages postés 3 Statut Membre
     
    Bonjour, je vous pose la question car sais pas la question de ne payer ,mais sait de retrouver les preuve de mon honnêteté car 4ans après plus la même voiture merci
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  9. Marley
     
    Vous faites comme vous le sentez, ça ne nous regarde pas.
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