Carte grise- héritiers
Bonjour,
la carte grise est au nom M. ou Mme. Mon mari est dècéde et je voudrais mettre la voiture á la déstruction ( elle á 14 ans ). Il y a un enfant du premier mariage de mon mari et un enfant de nous deux. Comment dois-je procéder au niveau de la prefécture?
la carte grise est au nom M. ou Mme. Mon mari est dècéde et je voudrais mettre la voiture á la déstruction ( elle á 14 ans ). Il y a un enfant du premier mariage de mon mari et un enfant de nous deux. Comment dois-je procéder au niveau de la prefécture?
3 réponses
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Modérateur
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Merci pour la reponse.
Le notaire á estimer que la voiture est trop vieille pour la prendre dans la succession, je pense il a pas envie de s´occuper du changement de la carte grise. Si je mets la voiture á la déstruction bien sur je leur donne leur part, le gain va etre verser sur un comte du notaire. Pour l`assurance c est pour l`instant moi qui paie tout, meme si elle n`est pas á mon nom. Le notaire n`a pas demander mon avis sur ce sujet. -
Bonjour
Cela se règle à la succession.
Une carte grise ne vaut pas titre de propriété.
La voiture appartient aussi aux enfants, si vous êtes mariée sous la communauté. Il peuvent vouloir la contrepartie ( le px du marché ou de la ferraille) ou la voiture - leur quote part assurances.
Donc voir avec le notaire et eux.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...