carte grise- héritiers

Question

Bonjour, 
la carte grise est au nom M. ou Mme. Mon mari est dècéde et je voudrais mettre la voiture á la déstruction ( elle á 14 ans ). Il y a un enfant du premier mariage de mon mari et un enfant de nous deux. Comment dois-je procéder au niveau de la prefécture?

Sylvie · Answer

Bonjour

Cela se règle à la succession.
Une carte grise ne vaut pas titre de propriété.
La voiture appartient aussi aux enfants, si vous êtes mariée sous la communauté. Il peuvent vouloir la contrepartie ( le px du marché ou de la ferraille) ou la voiture - leur quote part assurances.
Donc voir avec le notaire et eux.
Cordialement

lulu · Answer

Merci pour la reponse. 
Le notaire á estimer que la voiture est trop vieille pour la prendre dans la succession, je pense il a pas envie de s´occuper du changement de la carte grise. Si je mets la voiture á la déstruction bien sur je leur donne leur part, le gain va etre verser sur un comte du notaire. Pour l`assurance c est pour l`instant moi qui paie tout, meme si elle n`est pas á mon nom. Le notaire n`a pas demander mon avis sur ce sujet.

gerber1 · Answer

Bonjour
Voici la marche à suivre 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480

Carte grise- héritiers

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