Vente d'un bien immobilier Résolu

Question

bonjour maitre,

auriez vous l'amabilité de me renseigner sur cette question ?

Ma mère se trouve en maison de retraite et a la maladie d'Elsheimer depuis plus de dix ans. Elle a 84 ans. Son état de santé se dégrade de plus en plus. Elle  a quatre fils dont un est décédé dernièrement. Il avait trois enfants qui sont toujours en vie.
 Elle possède une maison  qui était louée jusqu'à cet été.
Pour ma part, j'ai juste procuration pour tous ces comptes.
Ne désirant pas retrouver d'autres locataires, nous aimerions vendre cette maison afin qu'elle ne se détériore suite à sont inoccupation.
Est ce possible puisqu'elle appartient à ma mère, mais qu'elle  ne possède plus ses facultés?
Mes frères et mes neveux et nièce sont consentant pour cette démarche.
Dans le cas d'une réponse positive, pouvez vous me renseigner sur la marche à suivre?

cordialement

doris33 · Accepted Answer

Bonjour 

Votre mère reste propriétaire du bien malgré sa maladie. Par contre son état de santé fait qu elle ne peut pas vendre, un notaire refuserait sa signature.  Elle doit être mise sous tutelle et c'est le juge des tutelles qui pourra autoriser la vente.

Poisson92100 · Answer

allez voir son medecin et demandez lui un certificat comme quoi
- soit elle a toute sa capacité intellectuelle (donc peut signer la vente)
- soit elle sont altéré et qu'il recommande une tutelle ou curatelle

si cas 2 saisirs ensuite avec ce certificat le juge des tutelles

Vente d'un bien immobilier

2 réponses

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