Vente d'un bien immobilier
Résolu
COLLIN Jean-Claude
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2 réponses
Bonjour
Votre mère reste propriétaire du bien malgré sa maladie. Par contre son état de santé fait qu elle ne peut pas vendre, un notaire refuserait sa signature. Elle doit être mise sous tutelle et c'est le juge des tutelles qui pourra autoriser la vente.
Votre mère reste propriétaire du bien malgré sa maladie. Par contre son état de santé fait qu elle ne peut pas vendre, un notaire refuserait sa signature. Elle doit être mise sous tutelle et c'est le juge des tutelles qui pourra autoriser la vente.